La Loi sur le changement climatique et la résilience crée donc des obligations pour certains porteurs de projets
L’initiative comprend l’intégration de processus de production d’énergie renouvelable et la construction de systèmes verts sur les toits.
– Cette obligation prend effet le 1er janvier 2024
Les bâtiments et installations concernés par cette obligation comprennent :
– Construction de bâtiments de hangar ou de parties de bâtiments destinés à des fins commerciales, industrielles, artisanales, d’entreposage, d’usage commercial et de construction et qui ne sont pas accessibles au public.Il y a un parking public couvert et une superficie de plus de 500 mètres carrés.
– Construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage de bureaux créant plus de 1000 mètres carrés de surface utile.
– Agrandissements et rénovations majeures à des bâtiments ou parties de bâtiments et aires de stationnement associées faisant l’objet de rénovations majeures
– 4 444 places de parc extérieures de 500 m2 ou plus appartenant au bâtiment ci-dessus nouvelles places de parking publiques extérieures sur 500 mètres carrés
Par ailleurs, la promulgation de la loi sur la promotion de la production d’énergie renouvelable (APER) en mars 2023 élargira la portée de cette obligation de solarisation. Les règlements d’application n’ont pas encore été publiés. Cependant, la loi impose que les places de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés soient équipées de dispositifs de protection solaire. Et c’est le cas dans au moins la moitié de la superficie
Rénovation majeure :
Le document définit les travaux de rénovation majeure comme les travaux visant ou nécessitant le renforcement ou le remplacement d’éléments de structure contribuant à la stabilité ou à l’intégrité d’un bâtiment
Dans ce cadre relativement flou, il convient de déterminer si un projet est soumis à des exigences de solarisation ou de végétalisation
.
Quelles surfaces de toiture sont concernées par cette loi :
– Le décret du 19 décembre 2023 fixe des objectifs de superficie et des délais de mise en œuvre de la loi
À compter du 1er janvier 2024 : La superficie représente au moins 30 % de la superficie du toit du bâtiment construit ou rénové
– Après le 1er juillet 2026 : Superficie d’au moins 40 %
– Après le 1er juillet 2027 : Superficie d’au moins 50 %
La couverture du toit doit donc être assurée par l’énergie solaire ou par la végétalisation
– Le deuxième décret, publié le 19 décembre, précise les modalités de mise en œuvre du verdissement
Les exigences sont les suivantes :
– Épaisseur du substrat,
– Capacité de rétention d’eau,
– Nombre et type de plantes,
– Alimentation en eau,
– Entretien
Quelles sont les exceptions :
Dans certains cas, les projets entrant dans le champ défini dans ce texte peuvent être exemptés des obligations suivantes : L’investissement requis est trop élevé pour être économiquement justifié
Ce décret précise les calculs qui doivent être utilisés pour évaluer la viabilité économique
Des limitations techniques, sécuritaires, architecturales ou financières ne permettent pas l’installation du procédé
Pour les places de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés, il est possible d’exonérer de l’obligation de solarisation si au moins la moitié de la superficie de la place de stationnement est ombragée par des arbres
Voici donc le décryptage du texte nécessaire pour mesurer l’impact sur le projet
Florès prend en compte ces éléments afin d’accompagner les porteurs de projets sur ces problématiques
Et anticipez ces obligations dès le début de la programmation
Autrement dit, vous êtes entre de bonnes mains chez nous !