Obligation de solarisation des parkings et toitures : ce que doivent faire les entreprises

Mis à jour le 3 novembre 2026. Les règles évoluent : vérifiez toujours votre situation auprès des sources officielles citées.

Le PV Pro, marque de Dispac Énergies basée à Labenne (Landes), conçoit et installe des panneaux photovoltaïques pour les professionnels, en toiture et en ombrière de parking, partout en France.

Parkings extérieurs : l’obligation d’ombrières photovoltaïques

L’article 40 de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER du 10 mars 2023), modifié depuis, impose de solariser les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², qu’ils soient neufs ou existants.

Parcs de plus de 10 000 m² : obligation à compter du 1er juillet 2026.
Parcs de plus de 1 500 m² : obligation à compter du 1er juillet 2028.
Taux de couverture : ombrières photovoltaïques sur 50 % de la surface, ou solution mixte arbres et ombrières avec au moins 17,5 % de la surface couverte par des ombrières.
Parcs neufs ouverts au public de plus de 500 m² et parcs de plus de 500 m² associés à certains bâtiments neufs ou lourdement rénovés : des obligations s’appliquent déjà lors de l’autorisation d’urbanisme (article L.111-19-1 du code de l’urbanisme).

Un délai peut être obtenu sous conditions, notamment pour les propriétaires qui justifient d’un contrat d’approvisionnement en panneaux répondant à des critères de performance. Source : photovoltaique.info, fiche mise à jour le 16 septembre 2026.

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Bâtiments professionnels : l’obligation en toiture

L’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation impose aux constructions, extensions et rénovations lourdes de certains bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² d’emprise au sol (commerces, bâtiments industriels et artisanaux, entrepôts, hangars, bureaux…) d’intégrer en toiture un procédé de production d’énergie renouvelable ou une végétalisation.

30 % de la surface de toiture ;
40 % à compter du 1er juillet 2026 ;
50 % à compter du 1er juillet 2027.

Les bâtiments existants concernés devraient être soumis à des exigences à partir du 1er janvier 2028, sous réserve de confirmation : un projet de loi en discussion au Parlement peut encore faire évoluer ces règles. Source : photovoltaique.info, fiche mise à jour le 4 septembre 2026.

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Transformer l’obligation en économie

Une installation conçue en autoconsommation permet de répondre à l’obligation tout en réduisant la facture d’électricité de l’entreprise. Exemple réel : la ferme Bacquet, à Orègue près de Bayonne, est passée d’environ 24 000 € à 2 000 € d’électricité par an avec 108 kWc installés (voir nos réalisations).

Questions fréquentes

Mon parking de 2 000 m² est-il concerné ?

Oui : les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² sont soumis à l’obligation à compter du 1er juillet 2028 (1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m²), sauf dérogation. Source : photovoltaique.info.

Quelle surface du parking faut-il couvrir ?

Soit des ombrières photovoltaïques sur 50 % de la surface du parc, soit une solution mixte arbres et ombrières, à condition que les ombrières couvrent au moins 17,5 % de la surface. Source : photovoltaique.info.

Peut-on être dispensé de l’obligation ?

Des dérogations existent : contraintes patrimoniales, contraintes techniques (nature du sol, risques, usage du parc), coût jugé excessif selon des seuils définis par décret, viabilité économique du propriétaire compromise. Elles doivent généralement être justifiées par une étude technico-économique.

Quel pourcentage de toiture doit être couvert pour un bâtiment neuf ?

Pour les constructions, extensions et rénovations lourdes concernées : 30 % de la surface de toiture, 40 % à compter du 1er juillet 2026 et 50 % à compter du 1er juillet 2027. Source : photovoltaique.info.

Comment Le PV Pro peut-il m’aider ?

Nous étudions votre parking ou votre bâtiment, dimensionnons l’installation photovoltaïque et la réalisons, de l’étude en visio à la pose. Demandez votre étude.